Législation sur le cannabis


Cette page présente un aperçu des législations sur le cannabis.

Belgique

2003

En Belgique, la loi a été modifiée le 2 juin 2003. Cette nouvelle loi, votée le 16 mai 2003, modifie les textes alors en vigueur. Elle précisait certains points, tant pour le consommateur que pour l'instance judiciaire.


Plus d'arrestation ni de procès verbal pour les consommateurs possédant moins de cinq grammes de hashisch (résine) mais un « enregistrement policier anonyme ». Une tolérance pour la culture limitée à un plant femelle par consommateur. Mais le tout est assorti d'une interdiction formelle de le faire hors de son arrondissement judiciaire. D'autres notions d'interdiction sont « l'usage problématique », à connotation plus sociale, ou la consommation en présence de mineur.

Le ministre de la Justice en fonction, Marc Verwilghen (parti VLD), n'étant pas d'accord avec cette loi, fait, le jour-même une nouvelle directive ministérielle, restreignant encore la nouvelle loi et créant un flou juridique car non-avalisée par les Procureurs Généraux.

2005

Nouvelle directive sur le cannabis, entrée en application depuis le 1er février 2005 :

  • Endroits fréquentés par des mineurs (écoles, discothèques, etc.) : tolérance zéro.

Ailleurs :

  • Les mineurs eux-mêmes : tolérance zéro (donc renforcement des mesures).
  • Adultes : la quantité « tolérée » est ramenée à trois grammes. La dose ne sera pas confisquée (donc assouplissement des mesures précédente).

Canada

Depuis 1997, le cannabis est régi par la loi réglementant certaines drogues et autres substances. D'après cette loi, la possession non autorisée, le trafic, la possession en vue d'en faire le trafic, la production, l'importation et l'exportation sont jugés illégaux. Les sanctions sont différentes en fonction du délit. Cependant, la loi laisse beaucoup de pouvoir aux juges qui imposent la peine.

Pour avoir fait de la production, la sanction est d'une peine maximale de sept ans d'emprisonnement. Pour l'importation, la sanction est un maximum d'emprisonnement à vie. Pour la possession dans le but de trafic et le trafic, les sanctions sont une peine d'emprisonnement à vie si la quantité est supérieure à trois kilogrammes et de cinq ans si elle est inférieure à trois kilogrammes. Pour la possession simple, les sanctions sont d'un maximum de cinq ans d'emprisonnement si la quantité dépasse trente grammes et d'un maximum de mille dollars d'amende ou de six mois en prison pour moins de trente grammes.

En-dessous de 18 ans, les délits sont régis par la loi sur les jeunes contrevenants, les sanctions dépendent des délits mais il peut s'agir de mesures de rechange, de travaux communautaires, d'amendes, de mise sous garde de différente durées et d'un casier judiciaire.

Avoir un casier judiciaire peut rendre très difficile ou même impossible de sortir du pays. De plus, il peut pénaliser le contrevenant lors d'un processus de sélection d'emploi. En revanche, le casier judiciaire d'un mineur est normalement (selon le cas) effacé lors de l'atteinte de la majorité, soit 18 ans.

Danemark

Le cannabis tombe sous le coup de la loi du 31 août 1993 sur les substances euphorisantes, même si cette loi n'interdit pas explicitement la consommation, elle en interdit toutes les autres opérations (vente, livraison, transformation, possession.). Ainsi, la possession simple à des fins personnelles est punie par une amende pouvant s'accompagner ou se substituer par une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans (en fonction de la quantité) et la possession à des fins de revente tombe sous le coup du Code pénal et peut atteindre les dix ans d'emprisonnement s'il existe des circonstances aggravantes (approvisionement de mineurs).

Cependant, le Danemark possède un « principe d'opportunité des poursuites » selon lequel le ministère public n'est jamais obligé de déclencher l'action publique, ainsi, plusieurs directives ont été publiées visant à dire que la détention ne doit pas être poursuivie lorsqu'elle correspond à la seule consommation personnelle. Ainsi, dans les faits, une quantité de cannabis inférieure à dix grammes est généralement présumée correspondre aux besoins personnels et le contrevenant reçoit alors seulement un avertissement.

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